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La loi, texte par texte

Combien de paramètres la loi impose-t-elle à l'eau du robinet ? Depuis quand ? Où sont les textes ? Bonjour : voici les réponses, et à chaque fois le texte officiel à ouvrir ou à télécharger.

La réponse courte

Non, la loi ne fixe pas « 63 analyses au minimum ».

Elle fait deux choses différentes, dans deux textes différents, signés le même jour, le 11 janvier 2007 :

  1. Un texte fixe les seuils. Ce que l'eau ne doit pas dépasser.
  2. Un autre texte fixe ce qu'on mesure, où, et combien de fois par an.

63, c'est le nombre de seuils du texte, pas un « minimum d'analyses ». Le nombre de substances cherchées est autre chose : une seule ligne, « pesticides, par substance », couvre toutes les molécules que l'ARS décide de chercher dans votre région. L'analyse complète de Gap en comptait 272 en décembre 2025.

1. Les seuils

Arrêté du 11 janvier 2007 « relatif aux limites et références de qualité », version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Partie de l'annexe ILignes
I.A · Limites, microbiologie (E. coli, entérocoques)2
I.B · Limites, chimie (nitrates, plomb, PFAS, pesticides…)36
Limites de qualité38
II.A · Références, microbiologie (coliformes, spores, germes)3
II.B · Références, chimie et goût (aluminium, sulfates, pH…)21
II.C · Références, radioactivité (radon, tritium, dose…)5
Références de qualité29
Total des lignes67

De 67 lignes à 63 paramètres, en trois gestes

  1. 67lignes écrites : 38 limites et 29 références.
  2. − 1« aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde » n'est pas un paramètre de plus : c'est un seuil plus strict (0,03 µg/L) pour quatre molécules, à l'intérieur de la ligne « pesticides ».
  3. − 1la référence des chlorites (0,20 mg/L) a pris fin le 31 décembre 2025 ; reste leur limite à 0,25 mg/L.
  4. − 2le cuivre (limite 2,0 mg/L, référence 1,0 mg/L) et la turbidité (limite 1 NFU, références 0,5 et 2 NFU) portent les deux : un seul paramètre chacun.
  5. = 63paramètres différents qui portent une valeur dans la loi, en 2026.

Si l'on compte la sous-ligne des quatre pesticides comme un paramètre à part, on lit 64 : c'est pour ça que les ARS disent « une soixantaine ». Sur notre page le verre conforme, 35 limites sont frôlées : les 36 lignes chimiques moins le chrome VI, qui ne se dose que si le chrome total passe 6 µg/L (le verre le garde à 5,9) ; E. coli et entérocoques, fixés à zéro, ne se frôlent pas. Et 28 références : les 29 lignes moins celle des chlorites.

Les 67 lignes, une par une

◆ nom qui porte une limite et une référence · ▲ sous-ligne d'un autre paramètre · ✕ ligne échue. Annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007, version publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, relue sur AIDA le 10 octobre 2026.

ParamètreValeur
I.A · Limites de qualité · microbiologie (2)
Escherichia coli0 / 100 mL
Entérocoques intestinaux0 / 100 mL
I.B · Limites de qualité · chimie (36)
Acides haloacétiques (somme de 5)60 µg/L
Acrylamide0,10 µg/L
Antimoine10 µg/L
Arsenic10 µg/L
Benzène1,0 µg/L
Benzo[a]pyrène0,010 µg/L
Bisphénol A2,5 µg/L
Bore1,5 mg/L
Bromates10 µg/L
Cadmium5,0 µg/L
Chlorates0,25 mg/L (0,70 si la désinfection en produit)
Chlorites0,25 mg/L ◆
Chlorure de vinyle0,50 µg/L
Chrome total50 µg/L jusqu'au 31/12/2035, puis 25 µg/L
Chrome VI6 µg/L
Cuivre2,0 mg/L ◆
Cyanures totaux50 µg/L
1,2-dichloroéthane3,0 µg/L
Épichlorhydrine0,10 µg/L
Fluorures1,5 mg/L
HAP (somme de 4)0,10 µg/L
Mercure1,0 µg/L
Microcystines (total)1,0 µg/L, eaux de surface
Nickel20 µg/L
Nitrates50 mg/L
Nitrites0,50 mg/L (0,10 en sortie de traitement)
PFAS (somme de 20)0,10 µg/L
Pesticides, par substance0,10 µg/L
Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde0,03 µg/L · sous-ligne des pesticides ▲
Pesticides, total0,50 µg/L
Plomb10 µg/L jusqu'au 31/12/2035, puis 5 µg/L
Sélénium20 µg/L
Tétrachloroéthylène + trichloroéthylène10 µg/L
Trihalométhanes (somme de 4)100 µg/L
Turbidité1,0 NFU ◆
Uranium30 µg/L
II.A · Références de qualité · microbiologie (3)
Bactéries coliformes0 / 100 mL
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices0 / 100 mL
Germes aérobies revivifiables à 22 °C et 36 °Cpas de variation anormale
II.B · Références de qualité · chimie, goût, aspect (21)
Aluminium200 µg/L
Ammonium0,10 mg/L
Baryum0,70 mg/L
Carbone organique total2 mg/L
Indice permanganate5,0 mg/L O₂
Chlore libre et totalaucun chiffre : ni odeur ni saveur désagréable
Chlorites0,20 mg/L, jusqu'au 31/12/2025 ✕
Chlorures250 mg/L
Conductivité200 à 1 100 µS/cm à 25 °C
Couleur15 mg/L Pt
Cuivre1,0 mg/L ◆
Équilibre calcocarboniqueeau à l'équilibre ou légèrement incrustante
Fer200 µg/L
Manganèse50 µg/L
Odeuraucune odeur anormale
pH6,5 à 9
Saveuraucune saveur anormale
Sodium200 mg/L
Sulfates250 mg/L
Température25 °C
Turbidité0,5 NFU en sortie d'usine, 2 NFU au robinet ◆
II.C · Références de qualité · radioactivité (5)
Activité alpha globale0,10 Bq/L (déclenche une analyse)
Activité bêta globale résiduelle1,0 Bq/L (déclenche une analyse)
Dose indicative0,1 mSv/an
Radon 222100 Bq/L, eaux souterraines
Tritium100 Bq/L
Ce qui change avec le temps, déjà écrit dans le texte
  • Plomb : 10 µg/L jusqu'au 31 décembre 2035, puis 5 µg/L.
  • Chrome : 50 µg/L jusqu'au 31 décembre 2035, puis 25 µg/L. Au-dessus de 6 µg/L, on doit doser le chrome VI.
  • PFAS : la somme de 20 substances ne doit pas dépasser 0,10 µg/L.
  • Chlorates : 0,25 mg/L, ou 0,70 mg/L quand la désinfection en produit.

Notes de l'annexe I, version publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.

2. Ce qu'on mesure, et combien de fois

Arrêté du 11 janvier 2007 « relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ». Nouveau programme en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Le rythme dépend du débit, donc de la taille de la commune. L'analyse complémentaire B a lieu une fois par an entre 100 et 1 000 m³ par jour, davantage au-dessus. Sous 100 m³ par jour, dans les petits villages, elle peut n'avoir lieu qu'une fois tous les cinq à dix ans (tableau 2 de l'annexe II).

Pourquoi l'analyse complète compte bien plus de 63 paramètres

Les pesticides se cherchent molécule par molécule, et la liste est choisie par chaque ARS selon ce qui s'utilise sur son territoire. Les PFAS se cherchent « a minima » sur 20 substances. D'où ces écarts réels : 272 paramètres dans l'analyse complète de Gap, 267 à Toulon, en décembre 2025 (bulletins de l'ARS, lus sur Hub'Eau).

Avant 2026 : P1, P2, D1, D2

Jusqu'au 31 décembre 2025, la version précédente du même arrêté parlait d'analyses P1 et P2 à la production, D1 et D2 au robinet. Les vieux bulletins de l'ARS portent encore ces noms.

3. « Au minimum » ? Le texte va dans les deux sens

➕ L'ARS peut ajouter

Le texte l'écrit en toutes lettres, par exemple pour les petites installations : le directeur général de l'ARS « peut ajouter à l'analyse de type A tout paramètre qu'il estime pertinent ». Et la liste des pesticides cherchés est choisie territoire par territoire.

➖ L'ARS peut aussi retirer

Après une évaluation des risques, un paramètre peut être espacé si tous ses résultats restent sous 60 % de son seuil pendant 3 ans (sans descendre sous la moitié du rythme prévu), ou retiré s'ils restent sous 30 %. Condition écrite : que « l'évaluation des risques confirme qu'il est improbable » que l'eau se dégrade.

Donc il n'existe pas de liste fixe « au minimum » valable partout : chaque réseau a son programme, qui part de la liste nationale, et que l'ARS ajuste.

4. Et la mairie, dans tout ça ?

La commune, ou l'intercommunalité, est la « personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ». Elle ne choisit pas le contrôle sanitaire : c'est l'ARS qui le programme, avec un laboratoire agréé.

Mais elle a deux devoirs à elle :

5. Depuis quand ?

  1. 1998L'Europe refait sa liste commune, qui datait de 1980 : directive 98/83/CE du 3 novembre 1998. PDF
  2. 2007La France écrit ses deux arrêtés du 11 janvier : les seuils, et le programme d'analyses.
  3. 2020Nouvelle directive européenne, (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020. PDF
  4. 20231er janvier : nouveaux seuils en France, dont les PFAS, le bisphénol A, les chlorates, les acides haloacétiques et l'uranium.
  5. 20261er janvier : nouveau programme d'analyses A, B et Badd.
  6. 20361er janvier : plomb à 5 µg/L, chrome à 25 µg/L.

Les textes, tous au même endroit

Chaque lien ouvre la source officielle. Légifrance propose aussi l'impression et l'enregistrement de chaque texte.

Les tableaux de seuils ont été relus sur AIDA le 10 octobre 2026. Une erreur, un texte plus récent ? Dites-le-nous, on corrige. Merci de votre lecture, et à bientôt.

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