🔴 Sanctionnée par une décision officielle🟠 Procédure en cours, constats déjà écrits⚪ Enquête ouverte, aucune décision🟢 Mise hors de cause
La règle du Détective. Une marque entre ici seulement avec une décision ou une procédure officielle, et son lien. Une enquête ouverte n'est pas une condamnation : nous l'écrivons ainsi, la présomption d'innocence vaut pour tous. Une marque citée peut nous écrire : sa réponse sera publiée à côté de sa fiche.
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