Quatre courriers prêts à envoyer. Vous complétez, vous imprimez, vous signez.
← Retour à « Mon EAU Nette » & ma VilleLes documents que vous allez demander sont des documents administratifs communicables de droit. Votre mairie et l'ARS n'ont pas à décider si votre demande est légitime : elles doivent répondre. Vous n'avez aucun motif à donner et c'est gratuit.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau est même obligatoirement public : il doit être tenu à disposition de tout habitant à la mairie.
Si l'on ne vous répond pas dans le mois, ce silence vaut refus et vous pouvez saisir gratuitement la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs. Le simple fait de citer cette possibilité, poliment, suffit presque toujours à débloquer les choses.
Repères : articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration pour le droit d'accès, article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales pour le rapport annuel. Nous ne sommes pas juristes : faites vérifier si votre demande devient un litige.
Un, deux ou les trois : cochez tous ceux que vous voulez. Chacun reçoit son propre courrier.
Écrire aux trois en même temps, c'est souvent la façon la plus rapide d'obtenir une réponse : chaque courrier dit que les deux autres ont reçu la même demande le même jour.
Une administration peut refuser une demande manifestement abusive par son caractère répétitif ou systématique. Ces deux dernières lignes restent raisonnables : elles portent sur des documents qui existent déjà, en un seul envoi. En revanche, le plan détaillé des canalisations peut vous être refusé pour des motifs de sécurité des installations : ne le demandez pas, il n'apporte rien de plus que le périmètre par rue.
Tout reste dans votre navigateur. Rien n'est envoyé, ni à nous ni à personne.
Complétez ci-dessus, puis touchez « Composer mon courrier ».
Un courrier simple suffit, mais le recommandé avec accusé de réception fait courir le délai d'un mois de façon certaine. Un email fonctionne aussi : gardez-en la trace. Si vous obtenez la réponse, partagez-la : sur ce site, une rue reliée à son captage sert à tous vos voisins.