📜 Conditions générales de vente

1. Le vendeur

E.W.S. · Eco Watt Système, entreprise individuelle exploitée par Pierre Gaudin (EI)
15 avenue de Fontreyne, 05000 Gap
SIREN 754 058 097 · RCS Fréjus 754 058 097 · TVA intracommunautaire FR55754058097
Téléphone : 06 95 41 83 82 · Courriel : ews.eau.bilan@gmail.com

2. Ce que couvrent ces conditions

Les ventes conclues à distance entre E.W.S. et un client, particulier ou professionnel, portant sur : le matériel de traitement de l'eau (préfiltration, osmoseurs, adoucisseurs), livré seul ou posé ; les packs de cartouches de rechange ; et l'adhésion annuelle au compte « Mon EAU Nette & ma Ville » à 12 € par an. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

3. Les prix

Les prix s'affichent en euros, toutes taxes comprises. Chaque statut a son tarif, affiché avant la commande : prix public sans adhésion, tarif adhérent particulier, tarif adhérent professionnel. Le prix des packs de cartouches est un prix ferme, bloqué au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le devis au moment de son acceptation, et un devis reste valable trente jours.

4. La commande

Le devis se consulte en ligne, se télécharge en PDF, et s'accepte en cochant la case d'acceptation puis en vérifiant sa commande. L'acceptation lance la commande du matériel. Une facture d'acompte est remise immédiatement, en PDF.

5. Le paiement

Sauf mention contraire sur le devis : un acompte de 40 % à la commande, puis le solde à la livraison du matériel. Moyens acceptés : virement bancaire, et carte bancaire par lien de paiement sécurisé (Stripe) lorsqu'il est proposé. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.

6. La livraison

Le délai de livraison est celui annoncé sur le devis. Passé trente jours au-delà de ce délai et après mise en demeure restée sans effet, le client peut annuler la commande et se faire rembourser les sommes versées.

7. Votre droit de rétractation, 14 jours

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour vous rétracter, sans motif à donner (article L.221-18 du code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire, par courriel ou courrier, avant la fin du délai ; le formulaire ci-dessous peut servir, sans être obligatoire.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, au plus tard quatorze jours après avoir été informés, et le renvoi du matériel, complet et en état, est à votre charge. Pour une prestation de service comme l'adhésion, si vous demandez son exécution immédiate puis vous rétractez, le montant dû correspond au service déjà fourni.

Formulaire de rétractation (à recopier) : « À l'attention d'E.W.S., 15 avenue de Fontreyne, 05000 Gap, ews.eau.bilan@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [votre numéro], reçue le [date]. Nom, adresse, date, signature. »

8. Vos garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

S'y ajoute notre garantie commerciale sur la pose, de cinq ans, lorsque l'installation est réalisée par nos soins : ses conditions figurent sur le devis.

9. Responsabilité et assurances

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Allianz, contrat n° 609466687, couverture géographique : France. Pour les travaux de pose, assurance de responsabilité décennale souscrite auprès d'Entoria, contrat n° CRCD01-039839, couverture géographique : France (article L.241-1 du code des assurances).

10. Un litige ? La médiation, gratuite

En cas de désaccord non résolu par une réclamation écrite auprès de nous, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation). Médiateur désigné : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La saisine n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nous restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

11. Vos données

Les données recueillies pour la commande servent à l'exécuter et à la facturer, rien d'autre. Le détail, vos droits et leur exercice sont sur la page des mentions légales, section RGPD.

12. La loi applicable

Ces conditions relèvent du droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.